Politique régionale d’investissement pour les etablissements de formations sanitaires et sociales

Intervention de Marie Favre – 13 octobre 2011

                                                   Rapport n° 11.03.522

Le cadrage de l’aide régionale pour les projets d’investissement immobiliers fait suite et confirme votre stratégie mise en œuvre dès 2008.

Vous reconnaissez implicitement que les nouvelles contraintes budgétaires qui pèsent sur notre collectivité devront limiter sa participation financière dans les projets immobiliers, souhaitant, espérant… un engagement croissant des autres partenaires financiers.

Dès 2006, notre groupe vous a mis en garde contre les dérives que votre politique de soutien aux Établissements par des garanties d’emprunt allait entraîner.

Depuis, vous avez fait le constat que dans cette compétence partagée avec l’État, je vous cite « la Région est juste un carnet de chèque » et je vous cite encore « on a décidé d’y aller à fond : sur nos compétences, mais aussi – et rien ne vous y oblige- sur l’investissement avec la règle des 3 1/3″

Le seul point positif de ce rapport est le fait que vous ayez pris conscience de l’inégalité qui règne entre les territoires de Rhône-Alpes et que vous fassiez désormais une distinction entre les grandes villes universitaires et d’autres structures situées hors de ces agglomérations que sont Lyon, Saint-Étienne et Grenoble, mais nous déplorons que le taux de participation régionale passe de 34 % du projet à 67 %.

Toutes les mesures que vous souhaitez prendre pour bâtir une offre équilibrée, répondant aux besoins exprimés sur tous les territoires de R.A.visent à améliorer les conditions d’études des élèves et étudiants mais vous n’en restez pas moins hors compétence générale.

Quelle sera la participation en fonds propres des écoles privées dépendant d’une structure nationale ? A combien se montera le cofinancement obligatoire des autres collectivités territoriales ? Tout cela reste flou.

La loi précise que, s’agissant du financement des Établissements de formation, les régions prennent en charge la totalité des dépenses administratives ainsi que celles liées à leur activité pédagogique, et peuvent participer, dans des conditions définies par une délibération, aux dépenses d’investissement, d’entretien et de fonctionnement des locaux.

Mais plus la Région s’engagera dans cette voie, plus l’Etat et les autres collectivités se désengageront.

Dans un contexte marqué par un cadre juridique complexe et peu lisible, la Région n’est pas en capacité de porter à elle seule une politique d’investissement durable et soutenable, comme le souligne dans un récent rapport le CESER, qui regrette de n’avoir pas été consulté en amont.

Le CESER déplore aussi que « les choix d’investissement qui visent à mettre en conformité les établissements avec les normes de sécurité et d’accessibilité aux locaux sont des choix réalisés sous la contrainte et placent davantage la Région en position de financeur contraint qu’en position de chef de file et d’organisateur ».

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce rapport.

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